Fascicule 25 : Période précontractuelle – Offre. Acceptation - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique JurisClasseur Contrats - Distribution [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2019

Fascicule 25 : Période précontractuelle – Offre. Acceptation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04139889, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139889 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Fascicule 25 : Période précontractuelle – Offre. Acceptation. 2019. ⟨halshs-04139889⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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