Responsabilité du mandant en raison du dol de son mandataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Responsabilité du mandant en raison du dol de son mandataire

Résumé

Cass. ch. mixte, 29 octobre 2021

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139905, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139905 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Responsabilité du mandant en raison du dol de son mandataire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, pp.154. ⟨halshs-04139905⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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