Cession de droits sociaux et vice du consentement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Cession de droits sociaux et vice du consentement

Résumé

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-10.763

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139906 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139906 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Cession de droits sociaux et vice du consentement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, pp.574. ⟨halshs-04139906⟩
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