Fraude et preuve de la fraude en droit des services de paiement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2017

Fraude et preuve de la fraude en droit des services de paiement

Résumé

note sous Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-18.102

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04139910, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139910 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Fraude et preuve de la fraude en droit des services de paiement. Revue Lamy Droit des affaires, 2017, n°126. ⟨halshs-04139910⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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