Fraude et preuve de la fraude en droit des services de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit des affaires Year : 2017

Fraude et preuve de la fraude en droit des services de paiement

Abstract

note sous Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-18.102

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04139910 , version 1 (23-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04139910 , version 1

Cite

Nicolas Mathey. Fraude et preuve de la fraude en droit des services de paiement. Revue Lamy Droit des affaires, 2017, n°126. ⟨halshs-04139910⟩
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