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Autre publication scientifique JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2017

CONTRAT - Conclusion du contrat - dispositions propres au contrat conclu par voie électronique. Art. 1125 à 1127-6

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Droit
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Dates et versions

halshs-04139926, version 1 (23-06-2023)

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  • HAL Id : halshs-04139926 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. CONTRAT - Conclusion du contrat - dispositions propres au contrat conclu par voie électronique. Art. 1125 à 1127-6. 2017. ⟨halshs-04139926⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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