Proposition de modification de l’art. 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Proposition de modification de l’art. 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140242 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140242 , version 1

Citer

Jérôme François. Proposition de modification de l’art. 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative. Revue des contrats, 2017, pp.195. ⟨halshs-04140242⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More