Proposition de modification de l’art. 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Proposition de modification de l’art. 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04140242

Soumis le : samedi 24 juin 2023-23:13:16

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:09

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Dates et versions

halshs-04140242 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140242 , version 1

Citer

Jérôme François. Proposition de modification de l’art. 1304-2 du Code civil : la nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative. Revue des contrats, 2017, pp.195. ⟨halshs-04140242⟩

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