La qualification de l’engagement de codébiteur solidaire adjoint - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

La qualification de l’engagement de codébiteur solidaire adjoint

Résumé

note sous Com., 7 juin 2017

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140243, version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140243 , version 1

Citer

Jérôme François. La qualification de l’engagement de codébiteur solidaire adjoint. Recueil Dalloz, 2017. ⟨halshs-04140243⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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