Qu’est-ce que l’effacement de la dette d’un débiteur insolvable ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Qu’est-ce que l’effacement de la dette d’un débiteur insolvable ?

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https://shs.hal.science/halshs-04140246

Soumis le : samedi 24 juin 2023-23:17:38

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Dates et versions

halshs-04140246 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140246 , version 1

Citer

Jérôme François. Qu’est-ce que l’effacement de la dette d’un débiteur insolvable ?. Recueil Dalloz, 2019, pp.411. ⟨halshs-04140246⟩

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