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Communication dans un congrès Année : 2022

Les pouvoirs de police judiciaire des agents du CNAPS

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140378, version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140378 , version 1

Citer

Sylvie Jouniot. Les pouvoirs de police judiciaire des agents du CNAPS. Sécurité privée et sécurité globale - Les apports de la loi du 25 mai 2021, et après ?, 2022, Malakoff, France. ⟨halshs-04140378⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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