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Article dans une revue Ingénierie patrimoniale Année : 2023

L’entreprise individuelle et le droit de gage général des créanciers

Résumé

Colloque organisé le 20 mai 2022 par le CEDAG

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140432, version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140432 , version 1

Citer

Marie Nicolle. L’entreprise individuelle et le droit de gage général des créanciers. Ingénierie patrimoniale, 2023. ⟨halshs-04140432⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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