Pas de tacite reconduction pour le Président de SAS arrivé aux termes de son mandat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Pas de tacite reconduction pour le Président de SAS arrivé aux termes de son mandat

Résumé

note sous Cass. com. 17 mars 2021

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140446, version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140446 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parléani. Pas de tacite reconduction pour le Président de SAS arrivé aux termes de son mandat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, pp.517. ⟨halshs-04140446⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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