L’action en remboursement du compte d’associe et point de départ de la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

L’action en remboursement du compte d’associe et point de départ de la prescription

Résumé

note sous Cass.com 27 mai 2021

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04140448

Soumis le : dimanche 25 juin 2023-17:54:19

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140448 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140448 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parléani. L’action en remboursement du compte d’associe et point de départ de la prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, pp.83. ⟨halshs-04140448⟩

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