Promesse unilatérale de vente, engagement du promettant et obligation de bonne foi : aux frontières du contractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2022

Promesse unilatérale de vente, engagement du promettant et obligation de bonne foi : aux frontières du contractuel

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140458, version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140458 , version 1

Citer

Olivier Penin. Promesse unilatérale de vente, engagement du promettant et obligation de bonne foi : aux frontières du contractuel. Contrats Concurrence Consommation, 2022, étude 10 (n°7). ⟨halshs-04140458⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus