Le mythe de l’obligation de délivrance: après une lecture de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2023

Le mythe de l’obligation de délivrance: après une lecture de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04140459, version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140459 , version 1

Citer

Olivier Penin. Le mythe de l’obligation de délivrance: après une lecture de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Contrats Concurrence Consommation, 2023. ⟨halshs-04140459⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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