Condamnation de la Russie pour refus d’offrir une reconnaissance juridique aux couples de même sexe
Résumé
comm. sous CEDH 17 janvier 2023 Fedotova et a. c/ Russie
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04140466
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-18:39:59
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04140466 , version 1
Citer
Laure de Saint-Pern. Condamnation de la Russie pour refus d’offrir une reconnaissance juridique aux couples de même sexe. Droit de la famille, 2023. ⟨halshs-04140466⟩
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