Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04140508
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-21:07:08
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04140508 , version 1
Citer
Laure de Saint-Pern. Note sous CEDH 24 janv. 2017. Recueil Dalloz, 2017, pp.897. ⟨halshs-04140508⟩
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