Les pouvoirs de la personne publique en cas d'illicéité d'une clause du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2023

Les pouvoirs de la personne publique en cas d'illicéité d'une clause du contrat

Résumé

Note sous Conseil d'État, 8 mars 2023, no 464619, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04146842, version 1 (30-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04146842 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Les pouvoirs de la personne publique en cas d'illicéité d'une clause du contrat. Revue française de droit administratif, 2023, 03, pp.485. ⟨halshs-04146842⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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