Les pouvoirs de la personne publique en cas d'illicéité d'une clause du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

Les pouvoirs de la personne publique en cas d'illicéité d'une clause du contrat

Dominique Pouyaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052028
  • IdRef : 030859417
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Note sous Conseil d'État, 8 mars 2023, no 464619, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04146842

Soumis le : vendredi 30 juin 2023-11:44:44

Dernière modification le : dimanche 2 juillet 2023-03:41:00

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04146842 , version 1 (30-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04146842 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Les pouvoirs de la personne publique en cas d'illicéité d'une clause du contrat. Revue française de droit administratif, 2023, 03, pp.485. ⟨halshs-04146842⟩

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