Le Conseil d'État et le Conseil supérieur de la magistrature - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2023

Le Conseil d'État et le Conseil supérieur de la magistrature

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04146850 , version 1 (30-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04146850 , version 1

Cite

Dominique Pouyaud. Le Conseil d'État et le Conseil supérieur de la magistrature. Revue française de droit administratif, 2023, 03, pp.573. ⟨halshs-04146850⟩
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