No future ! Quand l'échec inéluctable d'un projet d'action pour dol conduit au rejet d'une demande d'expertise in futurum - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

No future ! Quand l'échec inéluctable d'un projet d'action pour dol conduit au rejet d'une demande d'expertise in futurum

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 janvier 2023, no 22-19.539 (F-B)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04149984, version 1 (04-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04149984 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. No future ! Quand l'échec inéluctable d'un projet d'action pour dol conduit au rejet d'une demande d'expertise in futurum. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 7 et 8, pp.420. ⟨halshs-04149984⟩
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus