Mésentente entre associés : si droit de retrait, pas de dissolution judiciaire ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Mésentente entre associés : si droit de retrait, pas de dissolution judiciaire !

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 18 janvier 2023, no 19-24.671 (F-B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04149985, version 1 (04-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04149985 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Mésentente entre associés : si droit de retrait, pas de dissolution judiciaire !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 7 et 8, pp.424. ⟨halshs-04149985⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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