Franchissement de seuils en période d'OPA
Résumé
Note sous Cour de cassation (com. QPC), 5 avril 2023, no 22-19.127 (F-D), Sté Elliott Advisors (UK) Limited c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04149987
Soumis le : mardi 4 juillet 2023-10:26:57
Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-09:19:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04149987 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Franchissement de seuils en période d'OPA. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 7 et 8, pp.440. ⟨halshs-04149987⟩
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