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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Franchissement de seuils en période d'OPA

Résumé

Note sous Cour de cassation (com. QPC), 5 avril 2023, no 22-19.127 (F-D), Sté Elliott Advisors (UK) Limited c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04149987, version 1 (04-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04149987 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Franchissement de seuils en période d'OPA. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 7 et 8, pp.440. ⟨halshs-04149987⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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