Franchissement de seuils en période d'OPA
Résumé
Note sous Cour de cassation (com. QPC), 5 avril 2023, no 22-19.127 (F-D), Sté Elliott Advisors (UK) Limited c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris
Note sous Cour de cassation (com. QPC), 5 avril 2023, no 22-19.127 (F-D), Sté Elliott Advisors (UK) Limited c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris
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Soumis le : mardi 4 juillet 2023-10:26:57
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:32:01