QPC : Perquisition fiscale et principe de l'inviolabilité du domicile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

QPC : Perquisition fiscale et principe de l'inviolabilité du domicile

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, no 22-17.182 (F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04149988, version 1 (04-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04149988 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. QPC : Perquisition fiscale et principe de l'inviolabilité du domicile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 7 et 8, pp.448. ⟨halshs-04149988⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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