« La réparation du préjudice écologique résultant d’une pollution marine par hydrocarbures », obs. sous Cour de cassation, ch. crim., 25 janvier 2021, n°21-84.366 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Le Droit Maritime Français Année : 2022

Compensation for ecological damage resulting from marine pollution.

« La réparation du préjudice écologique résultant d’une pollution marine par hydrocarbures », obs. sous Cour de cassation, ch. crim., 25 janvier 2021, n°21-84.366

Résumé

An association for the defense of the environment is empowered to bring a civil action in the event of the illicit discharge of hydrocarbons at sea.
Une association de défense de l'environnement est habilitée à se porter partie civile en cas de rejet illicite d'hydrocarbures en mer. Cette dernière peut demander, en sus de l'indemnisation du préjudice moral personnel, la réparation du préjudice écologique. Par ailleurs, il revient aux juridictions du fond de réparer le préjudice dont elles reconnaissent le principe.

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halshs-04150711, version 1 (04-07-2023)

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  • HAL Id : halshs-04150711 , version 1

Citer

Yann Tephany. « La réparation du préjudice écologique résultant d’une pollution marine par hydrocarbures », obs. sous Cour de cassation, ch. crim., 25 janvier 2021, n°21-84.366 : obs. sous Cour de cassation, ch. crim., 25 janvier 2021, n°21-84.366.. 2022, pp.1043-1049. ⟨halshs-04150711⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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