Conditions d'exercice du « droit d'information » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Conditions d'exercice du « droit d'information »

Résumé

(CJUE 27 avr. 2023, aff. C-628/21, TB c/ Castorama Polska et Knor, concl. A. Rantos)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04153465, version 1 (06-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04153465 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Conditions d'exercice du « droit d'information ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 02, pp.355. ⟨halshs-04153465⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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