Propos assimilant les demandes et moyens d'une partie au procès à une escroquerie : absence de diffamation
Résumé
Cour de cassation (2e civ.), 20 avril 2023, no 21-22.206
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 6 juillet 2023 à 13:24:34
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023 à 04:31:33