Propos assimilant les demandes et moyens d'une partie au procès à une escroquerie : absence de diffamation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2023

Propos assimilant les demandes et moyens d'une partie au procès à une escroquerie : absence de diffamation

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 20 avril 2023, no 21-22.206

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04153782, version 1 (06-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04153782 , version 1

Citer

Lyn François. Propos assimilant les demandes et moyens d'une partie au procès à une escroquerie : absence de diffamation. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2023, 415, pp.352. ⟨halshs-04153782⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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