Propos assimilant les demandes et moyens d'une partie au procès à une escroquerie : absence de diffamation
Résumé
Cour de cassation (2e civ.), 20 avril 2023, no 21-22.206
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04153782
Soumis le : jeudi 6 juillet 2023-13:24:34
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04153782 , version 1
Citer
Lyn François. Propos assimilant les demandes et moyens d'une partie au procès à une escroquerie : absence de diffamation. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2023, 415, pp.352. ⟨halshs-04153782⟩
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