Handicap et accessibilité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Handicap et accessibilité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Résumé

The European Court of Human Rights provides partial protection for people with disabilities in terms of accessibility. It does not require States parties to the ECHR to ensure the physical accessibility of public buildings and places. It leaves them a wide margin of discretion in this area because of the high cost of the necessary architectural changes. On the other hand, the European Court requires disabled people to have access to services corresponding to the rights directly guaranteed by the Convention, either from the point of view of the substantive provisions of the Convention in the case of access to justice, for example, or from the more restrictive point of view of reasonable accommodation and non-discrimination in the case of other Convention rights, in particular the right to education, the right to vote and the right to privacy.
La Cour européenne des droits de l’homme accorde aux personnes en situation de handicap une protection partielle sur le terrain de l’accessibilité. Elle n’impose pas aux Etats parties à la CEDH d’assurer l’accessibilité physique aux bâtiments et lieux publics. Elle leur laisse ici une marge d’appréciation étendue, en raison du coût élevé des aménagements architecturaux nécessaires. En revanche, la juridiction européenne exige l’accès des personnes handicapées aux prestations qui correspondent à des droits directement garantis par la Convention, soit sous l’angle des dispositions substantielles de la Convention pour ce qui concerne par exemple l’accès à la justice, soit sous l’angle plus réducteur des aménagements raisonnables et de la non-discrimination s’agissant d’autres droits conventionnels et en particulier le droit à l’instruction, le droit de vote et le droit à la vie privée.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04156246, version 1 (07-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04156246 , version 1

Citer

Mihaela Anca Ailincai. Handicap et accessibilité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 1, pp.52-62. ⟨halshs-04156246⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus