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Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire Année : 2022

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halshs-04156603, version 1 (09-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04156603 , version 1

Citer

Mihaela Anca Ailincai. Secret professionnel : (art. 5 ; 6 ; 8 ; 10). Dictionnaire thématique de la Convention européenne des droits de l’homme, 2022, pp.376-378. ⟨halshs-04156603⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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