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Chapitre d'ouvrage Année : 2023

Quel encadrement des limitations de la jouissance des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme pendant la pandémie de Covid-19 ?

Résumé

Le système européen de protection des droits de l’homme s’est révélé globalement pertinent dans le contexte de la crise sanitaire, en ce sens qu’il a fourni des points de repère fondamentaux aux autorités nationales. Aucune brèche normative béante n’a été identifiée. Les normes pertinentes applicables ont été rappelées et expliquées, ce qui s’est accompagné de conseils quant à l’adaptation de ces normes au contexte spécifique de crise sanitaire. Les dispositifs de contrôle ont également résisté à l’ampleur de la crise et ils ont été en capacité d’identifier et d’alerter sur les dérives les plus manifestes. Néanmoins, la question de l’effectivité de l’arsenal normatif disponible se pose avec insistance. Les dérives sont identifiées, mises en lumière et dénoncées, mais les plus graves d’entre elles ne sont pas sanctionnées. À l’évidence, l’indisponibilité de sanctions viables peut affecter la crédibilité des alertes ainsi lancées par le Conseil de l’Europe. Il s’agit là d’une caractéristique qui transcende les périodes de crise et résulte de la préférence donnée à la coopération sur la confrontation.

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Dates et versions

halshs-04156606, version 1 (09-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04156606 , version 1

Citer

Mihaela Anca Ailincai. Quel encadrement des limitations de la jouissance des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme pendant la pandémie de Covid-19 ? : A propos des balises démocratiques posées par le Conseil de l’Europe. Frédéric Bouhon; Anne-Emmanuelle Bourgaux; Elise Degrave; Camille Lanssens; Julien Pieret; Céline Romainville; Sébastien Van Drooghenbroeck. Les droits humains en temps de pandémie : perspectives internationales, européennes et comparées, Larcier, pp.239-267, 2023, 978-2-8079-3172-5. ⟨halshs-04156606⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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