La responsabilité de l'État au secours des communes : entre espoirs et déceptions
Mots clés
Responsabilité
Collectivité Territoriale
Finance et Fiscalité
Responsabilité du fait des lois et des traités
Compétences régaliennes
Carence fautive de l'Etat
Relations des collectivités avec l'Etat
Décentralisation
Finances locales
Concours de l'Etat aux collectivités
Dotation de solidarité urbaine