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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Nationalité : l'article 30-3 du code civil n'empêche pas de prouver la nationalité française en présence d'une résidence en France d'un grand-parent

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Droit
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halshs-04164566, version 1 (18-07-2023)

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  • HAL Id : halshs-04164566 , version 1

Citer

Amélie Dionisi-Peyrusse. Nationalité : l'article 30-3 du code civil n'empêche pas de prouver la nationalité française en présence d'une résidence en France d'un grand-parent. Actualité juridique Famille, 2023, 07, pp.412. ⟨halshs-04164566⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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