Nationalité : l'article 30-3 du code civil n'empêche pas de prouver la nationalité française en présence d'une résidence en France d'un grand-parent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Nationalité : l'article 30-3 du code civil n'empêche pas de prouver la nationalité française en présence d'une résidence en France d'un grand-parent

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04164566 , version 1 (18-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04164566 , version 1

Citer

Amélie Dionisi-Peyrusse. Nationalité : l'article 30-3 du code civil n'empêche pas de prouver la nationalité française en présence d'une résidence en France d'un grand-parent. Actualité juridique Famille, 2023, 07, pp.412. ⟨halshs-04164566⟩
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