Relevé de forclusion devant la CIVI - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Relevé de forclusion devant la CIVI

Résumé

Insaisissable motif légitime en matière d'infractions de nature sexuelle ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04165685, version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04165685 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. Relevé de forclusion devant la CIVI. Actualité juridique Pénal, 2023, 07, pp.336. ⟨halshs-04165685⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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