Relevé de forclusion devant la CIVI
Résumé
Insaisissable motif légitime en matière d'infractions de nature sexuelle ?
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04165685
Soumis le : mercredi 19 juillet 2023-11:30:16
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:36:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04165685 , version 1
Citer
Caroline Lacroix. Relevé de forclusion devant la CIVI. Actualité juridique Pénal, 2023, 07, pp.336. ⟨halshs-04165685⟩
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