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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Qualification de l'inventaire sommaire d'un sac réalisé par un APJ

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04165736, version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04165736 , version 1

Citer

Jérôme Leborne. Qualification de l'inventaire sommaire d'un sac réalisé par un APJ. Actualité juridique Pénal, 2023, 07, pp.351. ⟨halshs-04165736⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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