Qualification de l'inventaire sommaire d'un sac réalisé par un APJ - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Qualification de l'inventaire sommaire d'un sac réalisé par un APJ

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https://shs.hal.science/halshs-04165736

Soumis le : mercredi 19 juillet 2023-11:50:13

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04165736 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04165736 , version 1

Citer

Jérôme Leborne. Qualification de l'inventaire sommaire d'un sac réalisé par un APJ. Actualité juridique Pénal, 2023, 07, pp.351. ⟨halshs-04165736⟩

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