Prolongation du délai de probation et report du caractère non avenu de la condamnation : un éclairage bienvenu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Prolongation du délai de probation et report du caractère non avenu de la condamnation : un éclairage bienvenu

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04165739, version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04165739 , version 1

Citer

Jenny Frinchaboy. Prolongation du délai de probation et report du caractère non avenu de la condamnation : un éclairage bienvenu. Actualité juridique Pénal, 2023, 07, pp.355. ⟨halshs-04165739⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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