Le plafonnement des frais restant à charge des personnes handicapées est conforme à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le plafonnement des frais restant à charge des personnes handicapées est conforme à la Constitution

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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https://shs.hal.science/halshs-04166980

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-13:04:29

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

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Dates et versions

halshs-04166980 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04166980 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le plafonnement des frais restant à charge des personnes handicapées est conforme à la Constitution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.427. ⟨halshs-04166980⟩

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