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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le plafonnement des frais restant à charge des personnes handicapées est conforme à la Constitution

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04166980 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04166980 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le plafonnement des frais restant à charge des personnes handicapées est conforme à la Constitution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.427. ⟨halshs-04166980⟩
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