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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la répétition de l'indu d'une créance publique prétendument éteinte

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04166985, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04166985 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la répétition de l'indu d'une créance publique prétendument éteinte. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.446. ⟨halshs-04166985⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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