De la condamnation d'une secrétaire de mairie à une interdiction professionnelle définitive pour faux et usage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

De la condamnation d'une secrétaire de mairie à une interdiction professionnelle définitive pour faux et usage

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04166988, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04166988 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la condamnation d'une secrétaire de mairie à une interdiction professionnelle définitive pour faux et usage. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.448. ⟨halshs-04166988⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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