De la condamnation d'une secrétaire de mairie à une interdiction professionnelle définitive pour faux et usage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2023

De la condamnation d'une secrétaire de mairie à une interdiction professionnelle définitive pour faux et usage

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04166988 , version 1 (20-07-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04166988 , version 1

Cite

Yves Mayaud. De la condamnation d'une secrétaire de mairie à une interdiction professionnelle définitive pour faux et usage. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.448. ⟨halshs-04166988⟩
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