Séquestration : matérialité, intention et circonstance aggravante de mort
Abstract
(Crim. 14 déc. 2022, no 21-87.314, non publié au Bulletin ; Crim. 15 mars 2023, no 22-87.278, publié au Bulletin ; Crim. 29 mars 2023, no 22-83.214, publié au Bulletin)