L'agression sexuelle n'est pas affaire de crédibilité, mais de légalité
Résumé
(Crim. 25 janv. 2023, no 22-83.344, publié au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-15:04:53
Dernière modification le : samedi 22 juillet 2023-04:05:36