De la correctionnalisation d'un viol en simple agression sexuelle, ou de la logique de l'illogisme
Résumé
(Crim. 8 févr. 2023, no 22-80.885, publié au Bulletin)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 20 juillet 2023 à 15:04:55
Dernière modification le : samedi 22 juillet 2023 à 04:05:36