De la correctionnalisation d'un viol en simple agression sexuelle, ou de la logique de l'illogisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2023

De la correctionnalisation d'un viol en simple agression sexuelle, ou de la logique de l'illogisme

Abstract

(Crim. 8 févr. 2023, no 22-80.885, publié au Bulletin)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04167208 , version 1 (20-07-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04167208 , version 1

Cite

Yves Mayaud. De la correctionnalisation d'un viol en simple agression sexuelle, ou de la logique de l'illogisme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.307. ⟨halshs-04167208⟩
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