Agression sexuelle incestueuse : correction de date n'est pas requalification - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Agression sexuelle incestueuse : correction de date n'est pas requalification

Résumé

(Crim. 15 mars 2023, no 21-87.389, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04167209, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167209 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Agression sexuelle incestueuse : correction de date n'est pas requalification. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.308. ⟨halshs-04167209⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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