Agression sexuelle incestueuse : correction de date n'est pas requalification
Résumé
(Crim. 15 mars 2023, no 21-87.389, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04167209
Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-15:04:56
Dernière modification le : samedi 22 juillet 2023-04:05:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04167209 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Agression sexuelle incestueuse : correction de date n'est pas requalification. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.308. ⟨halshs-04167209⟩
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