Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser la dissimulation permettant de reculer le point de départ du délai de prescription
Résumé
(Crim. 18 janv. 2023, no 22-82.465)
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Soumis le : jeudi 20 juillet 2023 à 15:05:00
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024 à 03:13:48