Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser la dissimulation permettant de reculer le point de départ du délai de prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser la dissimulation permettant de reculer le point de départ du délai de prescription

Résumé

(Crim. 18 janv. 2023, no 22-82.465)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04167211, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167211 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser la dissimulation permettant de reculer le point de départ du délai de prescription. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.315. ⟨halshs-04167211⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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