CEDH : Expropriation et copropriété. Quid du droit d'accès à un juge pour les copropriétaires minoritaires au sein du syndicat de copropriété ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

CEDH : Expropriation et copropriété. Quid du droit d'accès à un juge pour les copropriétaires minoritaires au sein du syndicat de copropriété ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

CEDH 4 mai 2023, no 59832/19, Dieudonné et autres c/ France, D. actu. 23 mai 2023, obs. M. Brillat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04167485, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167485 , version 1

Citer

René Hostiou. CEDH : Expropriation et copropriété. Quid du droit d'accès à un juge pour les copropriétaires minoritaires au sein du syndicat de copropriété ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.398. ⟨halshs-04167485⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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