Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 avril 2023, no 21MA04301, Commune d'Èze c/ SCI Mas-Cozy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04167487 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167487 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.403. ⟨halshs-04167487⟩
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