Le juge peut sanctionner un zonage en se fondant sur la cohérence du secteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le juge peut sanctionner un zonage en se fondant sur la cohérence du secteur

Résumé

Conseil d'État, 12 avril 2023, no 455306, Société Saint Christophe, inédit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04167492, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167492 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge peut sanctionner un zonage en se fondant sur la cohérence du secteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.433. ⟨halshs-04167492⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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